Nous décryptons l'actualité juridique et vous proposons des articles et conseils concrets pour vous éclairer sur vos droits.
Vous découvrez un vice caché dans votre logement ? Conditions, preuves, recours amiable, action en garantie des vices cachés ou pour dol, et délai de 2 ans pour agir.
Avant d'expulser un locataire, la mise en demeure amiable ne suffit pas : en cas d'impayé, seul un commandement de payer par commissaire de justice déclenche la procédure. Délais, protections et étapes.
Construction sans permis ou déclaration préalable : comment régulariser en mairie, dans quels délais, à quel coût, et quels sont vos droits face aux sanctions et à la prescription.
DPE erroné découvert après l'achat : opposable depuis le 1er juillet 2021, recours contre le diagnostiqueur assuré, prescription de cinq ans, contre-expertise, erreurs à éviter et préjudice indemnisable.
L'assemblée générale a refusé vos travaux ? Délai de contestation de deux mois (article 42), abus de majorité, autorisation du tribunal pour les améliorations (article 30) : vos recours.
Couverture, durée de 10 ans, assurance dommages-ouvrage, étapes de réclamation, coûts et recours : tout pour faire jouer la garantie décennale face aux désordres de construction.
Un ou deux mois ? Le délai légal de restitution du dépôt de garantie, ce que le propriétaire peut retenir et vos recours en cas de retard.
Un devis accepté vaut contrat. Découvrez comment rédiger une mise en demeure efficace en cas de prix dépassé, de retard ou de prestations non conformes, avec un modèle de lettre.
Votre dépôt de garantie n'a pas été rendu ? Délais légaux, majoration de retard, retenues autorisées et recours concrets pour récupérer votre argent.
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