Dépôt de garantie : quel délai pour le récupérer ?
Mis à jour le 12 juin 2026 8 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois maximum si des retenues justifiées sont nécessaires. Le délai court à partir de la remise des clés. Passé ce délai, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.
Délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
Délai de deux mois maximum lorsque des retenues justifiées sont nécessaires.
Le délai court à compter de la remise des clés au bailleur.
Toute retenue doit être justifiée par des documents (devis, factures, état des lieux comparé).
En cas de retard, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois commencé.
En immeuble collectif, le bailleur peut garder jusqu'à 20 % jusqu'à l'arrêté des comptes.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
En bref
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois maximum en cas de différences justifiant une retenue. Le point de départ est la remise des clés.
La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement ce délai, à son article 22. Deux situations sont possibles, selon l'état du logement constaté au départ :
Logement conforme : un mois maximum lorsque l'état des lieux de sortie correspond à celui d'entrée, sans dégradation au-delà de l'usure normale.
Logement avec retenues : deux mois maximum lorsque des sommes justifiées (réparations, impayés) doivent être déduites du dépôt.
À partir de quand court le délai de restitution ?
En bref
Le délai démarre à la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée, et non le jour où vous quittez les lieux.
Le décompte commence le jour où vous remettez les clés, en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire ou à son représentant. Pensez à indiquer, à ce moment, l'adresse de votre nouveau domicile : c'est une obligation qui conditionne la majoration en cas de retard. Le délai se calcule en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris.
Que peut retenir le propriétaire sur le dépôt de garantie ?
En bref
Seulement les sommes justifiées : réparations au-delà de l'usure normale et impayés. L'usure liée au temps ne peut jamais être retenue, et chaque retenue suppose un justificatif.
Usure normale et dégradations : la distinction clé
Le propriétaire ne peut pas retenir d'argent pour l'usure normale du logement, c'est-à-dire la dégradation liée au temps et à un usage normal. En revanche, il peut déduire le coût des dégradations qui vont au-delà.
Ne peut pas être retenu : peinture passée, sol légèrement terni, traces de fixations, usure de la robinetterie.
Peut être retenu : trous importants, vitrage cassé, serrure manquante, taches indélébiles, nettoyage justifié par un état anormal.
Pour toute retenue, le propriétaire doit transmettre, en même temps que le solde, un décompte chiffré poste par poste, l'état des lieux comparé, ainsi que les devis ou factures correspondants. En immeuble collectif, il peut conserver à titre provisoire jusqu'à 20 % du dépôt dans l'attente de l'arrêté annuel des charges.
Attention
Une retenue sans justificatif est abusive. Si le propriétaire prélève une somme sans fournir de devis, de facture ni de décompte détaillé, vous pouvez en contester l'intégralité et en réclamer la restitution.
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Que faire si le dépôt n'est pas restitué dans les délais ?
En bref
Le dépôt est automatiquement majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Adressez d'abord une mise en demeure par lettre recommandée.
Lorsque le propriétaire dépasse le délai d'un ou deux mois sans raison valable, l'article 22 prévoit une majoration : le dépôt restant dû est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration s'ajoute au remboursement du dépôt. Première démarche : envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la date de fin du bail, le montant du dépôt, le délai dépassé et une demande de restitution sous huit jours.
Attention
La majoration de 10 % n'est pas due si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse au bailleur lors de la remise des clés. Transmettez-la systématiquement par écrit pour préserver ce droit.
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Comment contester une retenue abusive sur le dépôt ?
En bref
Vérifiez le décompte, rassemblez vos preuves, envoyez une mise en demeure, tentez une conciliation gratuite, puis saisissez le juge si nécessaire.
1
Vérifier le décompte reçu
Contrôlez que les montants sont détaillés, que les factures sont jointes et que les réparations correspondent bien aux dégradations notées à l'état des lieux.
2
Rassembler vos preuves
Réunissez le bail, les états des lieux d'entrée et de sortie, le justificatif de versement du dépôt et vos photos éventuelles du logement à la sortie.
3
Adresser une mise en demeure
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la restitution sous huit jours, en rappelant le délai dépassé et les retenues contestées.
4
Saisir la commission de conciliation
La commission départementale de conciliation examine gratuitement les litiges locatifs et peut proposer un accord avant toute action en justice.
5
Saisir le juge
En l'absence d'accord, saisissez le tribunal judiciaire, via le juge des contentieux de la protection, compétent pour les litiges entre locataire et bailleur.
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Favoris
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Le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, traite les litiges locatifs. La saisine est sans frais de greffe et l'avocat n'est pas obligatoire.
Les anciens tribunaux d'instance ont fusionné dans le tribunal judiciaire. Pour un litige sur le dépôt de garantie, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant en jeu. La procédure est orale et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
PosteCoût indicatifCe qui fait varier le prix
Commission départementale de conciliationSans fraisDémarche amiable préalable
Saisine du tribunal judiciaireSans frais de greffeLitige locatif, juge des contentieux de la protection
Avocat (facultatif)Honoraires variablesComplexité et montant en jeu, avocat non obligatoire
Tarifs indicatifs. Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais éventuels.
Quelles erreurs éviter lors de la restitution ?
En bref
Quelques oublis fréquents font perdre du temps ou des droits au locataire : état des lieux, nouvelle adresse, conciliation, preuves de l'envoi.
Erreurs à éviter
Les pièges les plus fréquents
Quitter le logement sans état des lieux de sortie signé, qui fixe le point de départ du délai.
Oublier de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur, ce qui supprime la majoration de retard.
Accepter une retenue au titre de l'usure normale (peinture passée, traces de fixations).
Négliger la conciliation gratuite avant de saisir le juge.
Ne pas conserver l'accusé de réception de la mise en demeure, seule preuve de la date de réclamation.
Logement meublé
Le dépôt peut atteindre deux mois de loyer hors charges. Les délais de restitution d'un ou deux mois restent identiques.
Immeuble en copropriété
Le bailleur peut conserver une provision de 20 % maximum jusqu'à l'arrêté annuel des charges, puis restituer le solde.
Dépôt détenu par un tiers
Lorsqu'une agence ou un notaire détient le dépôt, la restitution suit les conditions prévues au contrat de gestion.
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