Mis à jour le 1 juillet 2026 6 min de lecture
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Rédigé par Le Devis Juridique Équipe éditoriale - Rédaction juridique
Réponse synthétique
Les cotisations sociales financent la protection sociale. Elles sont assises sur les revenus d'activité (article L242-1 du Code de la sécurité sociale) et se répartissent entre une part patronale et une part salariale. Certaines sont plafonnées au plafond annuel de la Sécurité sociale, revalorisé chaque année. Les employeurs les déclarent via la déclaration sociale nominative.
Les cotisations sont assises sur les revenus d'activité (article L242-1 du Code de la sécurité sociale).
Elles se répartissent entre une part patronale et une part salariale.
Certaines cotisations sont plafonnées au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Le PASS et les taux sont révisés chaque année par voie réglementaire.
Une réduction dégressive allège les cotisations patronales pour les bas salaires (article L241-13).
L'employeur déclare et verse les cotisations via la déclaration sociale nominative.
À quoi servent les cotisations sociales ?
En bref
Elles financent la protection sociale : santé, vieillesse, famille, accidents du travail et chômage. C'est un système de solidarité alimenté par les revenus d'activité.
Les cotisations sociales sont des prélèvements sur les revenus d'activité qui financent la protection sociale française. Elles garantissent des droits comme l'assurance maladie, la retraite, les prestations familiales, la couverture des accidents du travail et l'assurance chômage. Reposant sur la solidarité, elles sont prélevées sur le salaire et reversées aux organismes de sécurité sociale.
Sur quoi sont-elles calculées ?
En bref
Sur l'assiette des cotisations : les revenus d'activité, salaires, primes et avantages en nature (article L242-1 du Code de la sécurité sociale).
Les cotisations sont calculées sur une assiette définie par l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale : l'ensemble des revenus d'activité. Cela comprend le salaire brut, les primes et la plupart des avantages en nature, comme un véhicule ou un logement de fonction. Une partie des cotisations s'applique à la totalité de la rémunération, tandis qu'une autre n'est calculée que dans la limite d'un plafond.
Qui paie : employeur ou salarié ?
En bref
Les deux. Les cotisations se répartissent entre une part patronale, à la charge de l'employeur, et une part salariale, déduite du salaire.
Les cotisations se divisent en deux parts. La part patronale est supportée par l'employeur, en plus du salaire versé. La part salariale est précomptée sur le salaire brut et apparaît sur le bulletin de paie. Certaines contributions, comme la CSG et la CRDS, sont exclusivement à la charge du salarié. La répartition exacte dépend de chaque risque couvert et des taux en vigueur.
En bref
Les charges patronales représentent globalement 25 à 42 % du salaire brut selon la taille et le secteur ; les charges salariales, environ 20 à 23 %.
Les taux exacts évoluent chaque année et varient selon le risque couvert, la taille de l'entreprise et son secteur d'activité (notamment pour les accidents du travail). Le tableau ci-dessous donne des ordres de grandeur à vérifier auprès des barèmes officiels de l'Urssaf avant tout calcul.
Risque couvertPart patronale (ordre de grandeur)Ce qui fait varier
Assurance maladie7 à 13 %Niveau de rémunération
Assurance vieillesse8 à 10 %Part plafonnée ou déplafonnée
Accidents du travail et maladies professionnelles0,5 à 6 %Secteur, sinistralité de l'entreprise
Allocations familiales3,5 à 5,25 %Niveau de rémunération
Assurance chômage4 à 4,5 %Nature du contrat
Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)4 à 6 % (salarié inclus)Tranche de rémunération
Ordres de grandeur indicatifs, hors réductions applicables. Les taux exacts, révisés chaque année, sont à vérifier sur les barèmes officiels de l'Urssaf.
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Une référence revalorisée chaque année : certaines cotisations, dites plafonnées, ne sont calculées que sur la part du salaire inférieure à ce plafond.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale, souvent abrégé en PASS, sert de référence au calcul de plusieurs cotisations, notamment l'assurance vieillesse plafonnée. Pour ces cotisations, seule la part de la rémunération inférieure au plafond est prise en compte. Ce montant est revalorisé chaque année. Pour connaître sa valeur actualisée et les taux applicables, il faut se reporter aux barèmes officiels publiés par l'Urssaf.
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Certaines sommes échappent aux cotisations : frais professionnels justifiés, participation et intéressement, et indemnités de rupture dans les limites légales.
Frais professionnels justifiés : remboursements de déplacements ou de repas dans les limites prévues.
Participation et intéressement : exonérés lorsqu'ils respectent les règles légales.
Indemnités de rupture : exonérées dans certaines limites fixées par la loi.
Contributions de l'employeur à des dispositifs d'épargne salariale, sous conditions.
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Déclarer et verser les cotisations via la déclaration sociale nominative ; une erreur d'assiette peut entraîner un redressement de l'Urssaf.
L'employeur déclare et reverse les cotisations grâce à la déclaration sociale nominative, transmise chaque mois. Une assiette mal évaluée, par exemple en oubliant d'y intégrer une prime, expose à un redressement de l'Urssaf, assorti de majorations. La rigueur des déclarations et l'usage d'outils de paie à jour des taux et du plafond sont donc essentiels.
Attention
Les taux de cotisations et le plafond de la Sécurité sociale évoluent chaque année. Vérifiez toujours les valeurs en vigueur auprès des barèmes officiels de l'Urssaf avant tout calcul.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
En bref
Trois situations fréquentes : les bas salaires, les entreprises à forte sinistralité, et les travailleurs indépendants.
Le salarié est proche du SMIC
Une réduction dégressive allège les cotisations patronales jusqu'à un seuil fixé par décret, autour de deux fois le SMIC (article L241-13 du Code de la sécurité sociale).
L'entreprise a un taux d'accidents du travail élevé
Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est individualisé selon la sinistralité réelle de l'établissement, au-delà d'un certain effectif.
La personne est travailleur indépendant
Elle cotise selon un régime distinct, sans part patronale séparée : les cotisations sont calculées sur son revenu professionnel et versées directement à l'Urssaf.
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